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Le Plan d'Épargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME) vous permet de gérer un portefeuille d'actions émises par ces sociétés dans des conditions fiscales avantageuses (1) s'il est conservé au minimum 5 ans selon la réglementation fiscale en vigueur. (Conditions Générales et Textes Réglementaires)
Le PEA PME est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France, majeurs ou mineurs contribuables.
Bon à savoir :
*Les retraits de liquidités sont possibles avant 5 ans sans entraîner la clôture du plan lorsqu’ils résultent du licenciement, de l’invalidité ou de la mise en retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un Pacs.
(1) Selon la réglementation fiscale en vigueur.
Oui, le PEA PME est ouvert dès votre premier versement de 30 €.
Oui, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez. Si la clôture intervient avant 5 ans, le plan est clôturé et les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les titres émis par des entreprises ayant d'une part moins de 5 000 salariés, d'autre part affichant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Ces entreprises doivent en outre avoir leur siège social en France, dans un état de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés. Les Sicav(1) et parts de fonds investis à plus de 75 % en titres de PME et ETI, le solde pouvant être investi dans d'autres titres notamment dans des obligations émises par ces mêmes sociétés y sont également éligibles.
Pour les entreprises cotées, la capitalisation boursière doit être inférieure à un milliard d’€ à la clôture d’un au moins des 4 exercices précédant l’exercice de référence.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a complété la liste des titres éligibles en prévoyant la possibilité d’inscrire sur le PEA PME les titres participatifs, les obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plates-formes de financement participatif.
(1) Selon la réglementation fiscale en vigueur.
Tarifs en vigueur au 01/01/2024
Commission de tenue de tout compte détenant des valeurs mobilières au 31 décembre de l'année antérieure : 28 € pour les CTO (par an, droits de garde non inclus), gratuit pour les PEA/PEA-PME
De nombreux éléments entrent en compte dans le calcul des droits de garde des valeurs, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...
Les pourcentages sont appliqués sur l'évaluation boursière des valeurs, arrêtées au 31 décembre de l'année antérieure ou à défaut, sur l'évaluation financière connue de l'entreprise.
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