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PEA PME : Plan d'Epargne en Actions PME et ETI

Pour exonérer d'impôt au bout de 5 ans les plus-values et dividendes de certains de vos titres émis par des PME ou ETI.

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Qu'est-ce que le PEA PME ?

Le Plan d'Épargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME) vous permet de gérer un portefeuille d'actions émises par ces sociétés dans des conditions fiscales avantageuses (1) s'il est conservé au minimum 5 ans selon la réglementation fiscale en vigueur.

Pourquoi souscrire ?

  • Le PEA PME vous permet d'investir dans des entreprises françaises et européennes de taille moyenne et intermédiaire, cotées ou non cotées.
  • Vous accédez à ces entreprises soit en direct soit via des fonds communs de placement.
  • Vos plus-values sont exonérées d'impôt hors prélèvements sociaux à condition de n'effectuer aucun retrait de votre PEA PME pendant au moins 5 ans.
  • Après 8 ans, vous pouvez convertir le capital de votre PEA PME en une rente à vie défiscalisée et vous constituer ainsi un complément de revenus pour votre retraite.

Comment ça marche ?

Le PEA PME est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France, majeurs ou mineurs contribuables.

  • Il n'est possible d'ouvrir qu'un seul PEA PME par personne, en complément ou pas d¿un PEA. Les époux partageant le même foyer fiscal peuvent ouvrir chacun le leur. Vous bénéficiez des avantages fiscaux dès le 1er versement.
  • Il n'y a aucune limitation de durée.
  • Les versements sont libres ou programmés, selon la périodicité qui vous convient, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture. Le plafond de dépôt est fixé à 75 000 € par PEA PME.
  • En cas d'imprévus, les capitaux sont toujours disponibles. Des pénalités fiscales sont prévues si vous faites des retraits avant 5 ans. De plus, les retraits avant 8 ans entraînent la clôture du PEA PME.

BON A SAVOIR

  • Retrait avant 2 ans : imposition des plus-values : 22,5 % au titre de l'impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux (1).
  • Retrait de 2 à 5 ans : imposition des plus-values : 19 % au titre de l'impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux (1).
  • Retrait après 5 ans : les avantages liés au PEA PME sont acquis, mais les retraits entraînent la clôture du plan (1).
  • Retrait après 8 ans : vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture de votre PEA PME ou demander une rente viagère (1).

(1) Selon la réglementation fiscale en vigueur.

* Cette offre prend la forme d¿une exonération de la commission mensuelle ou d¿un remboursement selon le nombre d¿opération de bourse réalisée entre le 1er et le dernier jour ouvré du mois; le remboursement intervenant au plus tard le 31 mai 2015 sur la base du montant réel de la commission prélevée au titre de la première année de fonctionnement du PEA PME. Offre non soumise à une limite d¿opération de bourse. Sous réserve de la réception d¿un dossier d¿ouverture à un PEA PME complet au plus tard le 04/04/2014.

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