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Permis, contraventions, excès de vitesse... : tout ce qui change

Janvier 2017
La réglementation routière se durcit pour les usagers de la route. Automobilistes et motards doivent respecter certaines règles ! L'essentiel à savoir.

Gants obligatoires pour les deux-roues et trois-roues

Depuis le 20 novembre dernier, les conducteurs de deux-roues et de trois-roues motorisés (motos, scooters...) ainsi que leurs passagers doivent porter des gants conformes à la réglementation (marquage CE). Et sinon ? Ils encourent une amende de 45 euros (68 euros au-delà de 15 jours) et la perte d'un point sur leur permis de conduire.

Haro sur les grands excès de vitesse !

C'est nouveau ! Désormais, en cas de contrôle, les auteurs d'un grand excès de vitesse (plus de 50km/h au-dessus de la limite autorisée) peuvent voir leur véhicule saisi immédiatement par les forces de l'ordre et immobilisé provisoirement durant au maximum 7 jours. Des mesures éventuellement complétées par une mise en fourrière sur demande du procureur de la République. Les sanctions encourues : 6 points de permis - voire une suspension pendant 3 ans - et 1 500 euros d'amende. Pas de quartier non plus pour les automobilistes pris avec un faux permis. Ils risquent jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

La chasse aux « non-assurés » est ouverte

Deux nouvelles dispositions viennent d'être annoncées afin de détecter les automobilistes circulant sans assurance. La première, applicable depuis le 1er décembre, impose la présentation de l'attestation d'assurance pour récupérer un véhicule en fourrière. La seconde, à l'horizon 2018, prévoit la création d'un fichier des assurés. L'idée ? Utiliser les systèmes de lecture de plaques d'immatriculation des véhicules pour débusquer automatiquement tous les véhicules non assurés.

Exit les vitres teintées à l'avant

Fini l'anonymat ! Afin que les forces de l'ordre puissent distinguer l'intérieur de tout véhicule, à partir du 1er janvier 2017, les vitres teintées sont mises hors la loi. Sont concernés le pare-brise et les vitres latérales avant. Tout film obscurcissant (taux de transparence minimal de 70 %) exposera le propriétaire du véhicule à une amende de 135 euros et à la perte de 3 points de permis.

Voiture de fonction : fin de l'impunité des salariés

Jusqu'à présent, lorsqu'un salarié au volant d'une voiture de fonction était flashé par un radar automatique (excès de vitesse, non-respect du feu rouge...), son patron pouvait le couvrir et refuser de communiquer son nom à l'Administration. Il réglait alors l'amende à sa place mais aucun point de permis n'était retiré. C'est fini ! À compter du 1er janvier 2017, s'il ne veut pas écoper d'une amende pouvant grimper jusqu'à 1 875 euros, l'employeur devra transmettre les coordonnées complètes du salarié ayant été verbalisé dans un véhicule de société dans les 45 jours suivant l'infraction.

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