5 questions pour comprendre le prélèvement à la source

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur. Décryptage.

Aujourd'hui, les contribuables français paient leur impôt sur le revenu avec un décalage de plus d'un an. Un système qui pénalise les personnes dont les revenus baissent d'une année sur l'autre (départ à la retraite, maladie, perte d'emploi...). Le prélèvement à la source a été pensé pour mettre fin à ce type de scénario. En effet, ici, l'impôt s'applique en temps réel. Une partie des revenus que vous percevrez sera déjà net d'impôt. Vos questions, nos réponses.



1/ Comment l'impôt à la source va-t-il s'appliquer ?

Si vous êtes salarié, fonctionnaire, retraité ou bénéficiaire d'allocations (chômage, indemnités maladie, congé parental), l'impôt sera prélevé directement par votre employeur, la caisse de retraite ou Pôle Emploi, auxquels les services fiscaux communiqueront votre taux d'imposition (il figurera sur votre avis 2017).
À noter Les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour un « taux neutre ». Et si vous vivez en couple, en cas de fort écart de salaire, vous pourrez choisir soit d'être imposés ensemble avec un taux unique, soit avec un taux personnalisé en fonction de vos ressources respectives.

2/ Et si votre situation change en cours d'année ?

C'est l'un des avantages du prélèvement à la source : en cas de mariage, de naissance, de divorce ou de décès, le taux de prélèvement sera instantanément révisé pour tenir compte de votre nouvelle situation familiale. Et le montant du prélèvement s'adaptera. Il faudra toutefois déclarer ces changements dans les deux mois à l'Administration fiscale. Une modulation qui pourra également être enclenchée en cas de forte variation de revenus.

3/ Quid des revenus des placements et de l'immobilier ?

Les revenus fonciers feront l'objet, comme pour les indépendants, d'acomptes sur la base d'un taux calculé par l'Administration fiscale, versés, au choix, tous les mois ou tous les trimestres.
À noter Les plus-values immobilières ne sont pas concernées, l'impôt étant directement prélevé par les notaires. De même pour les revenus des placements (livrets, actions, assurance vie), dont l'impôt est prélevé directement par les établissements pour la plupart des contribuables.

4/ Et les revenus des indépendants ?

Les revenus déclarés au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) des commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs seront imposés par le biais d'acomptes. Calculés sur la base de leurs précédents revenus, ceux-ci seront prélevés tous les mois ou tous les trimestres sur option.
À noter Le montant de ces acomptes pourra être réévalué en cours d'année - à la hausse comme à la baisse - en cas de forte variation de revenus.

5/ La déclaration de revenus annuelle disparaît-elle ?

Non ! Rien ne change. Les contribuables devront continuer à se plier à l'exercice tous les ans. Pourquoi ? Notamment parce que certains revenus exceptionnels devront être déclarés à cette occasion, mais également car le prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt de l'année. Comme par le passé, les réductions et crédits d'impôt s'appliqueront à l'impôt dû l'année suivant celle de la dépense. Deux exceptions à la règle : l'aide à la personne et la garde d'enfant. Un acompte de 30 % sera versé aux familles au début de chaque année, et régularisé en septembre.

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