Le fichier des contrats d'assurance vie : ça change quoi pour moi ?

Janvier 2016
Depuis le 1er janvier, un fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation (ou Ficovie) est instauré. Les assureurs doivent désormais communiquer de multiples informations sur ces contrats, leurs détenteurs et leurs bénéficiaires à l'administration fiscale.

Les contrats d’assurance vie de plus 7 500 € sont concernés

Selon le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015, le Ficovie doit recenser tous les contrats d’assurance vie de plus de 7 500 €. Dans le détail, les compagnies doivent déclarer de façon dématérialisée la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie dans les soixante jours, ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti.
Bon à savoir : pour les contrats souscrits avant novembre 1991, la déclaration porte uniquement sur le montant des sommes versées depuis le 70e anniversaire de l'assuré.

Lutte contre les contrats en déshérence

Ce nouveau dispositif vient compléter un arsenal juridique renforcé qui fait obligation aux gestionnaires de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Le Ficovie, qui mentionne les noms, date, lieu de naissance et l'adresse du domicile des assurés, est consultable par les notaires dans le cadre d’une succession, et devrait permettre de retrouver plus facilement les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Une bonne nouvelle pour les Français puisque, selon les estimations de la Cour des comptes, l’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés serait encore relativement important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum.


Pour aller plus loin :
Après le décès d’un proche, pour savoir si vous êtes éventuellement bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) à l'adresse suivante :
Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès : 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Joignez à votre demande les nom, prénom et adresse du ou des bénéficiaires ; les nom, prénom et date de naissance et de décès du ou des défunts ainsi que la copie de l’acte ou du certificat de décès. L’Agira transmettra votre requête à l'ensemble des assureurs dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

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