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Emprunter avec un risque aggravé de santé

Septembre 2011
En vigueur depuis le 6 janvier 2007 et révisée en février 2011, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Le point avec Florence Combeaud.

Quelles sont les principales mesures de la convention AREAS ?

« Pour obtenir un emprunt, il est souvent nécessaire de souscrire une assurance emprunteur. Or, les personnes présentant ou ayant présenté une pathologie importante peuvent rencontrer des difficultés pour se voir accorder cette assurance et donc pour emprunter. Au travers de plusieurs mesures concrètes, la convention AERAS vise à remédier autant que possible à cette situation.

  • Pour les prêts immobiliers et professionnels
    • Lorsque le client se voit refuser un contrat groupe (contrat d'assurance « classique ») par la banque prêteuse, la convention AERAS lui permet de bénéficier d'une 2ème étude, dans le cadre d'un contrat individuel (contrat d'assurance « spécifique »). Si cette 2ème étude s'avère négative, le client bénéficie automatiquement, sous certaines conditions, d'un 3ème examen de son dossier. Cette dernière analyse est effectuée au niveau national, par des experts médicaux de l'assurance. Grâce à ces 3 étapes, moins de 1 % des demandes d'assurance pour des prêts immobiliers ou professionnels aboutissent à un refus.
    • En cas d'achat de résidence principale, ainsi que pour les prêts professionnels, lorsque le client répond à certaines conditions de ressources, la surprime peut être diminuée si elle est trop élevée.
  • Pour les prêts personnels
    • Grâce à la convention AERAS, toute personne âgée de 50 ans maximum au moment de l'adhésion et souhaitant obtenir un prêt personnel peut bénéficier d'une assurance décès, sans remplir de questionnaire médical. La durée d'emprunt ne peut excéder 4 ans et le cumul des crédits appartenant à cette catégorie ne peut dépasser 17 000 €. »

    Que prévoit la convention AERAS pour ceux qui ne répondent pas aux critères de ressources, d'âge ou de prêt spécifique évoqués ci-dessus ?

    « Plusieurs mesures de la convention concernent l'ensemble des assurés.

    • Toute personne qui souhaite savoir si elle est assurable pour un prêt immobilier peut demander un devis d'assurance, même si elle n'a pas encore de projet précis. Ce devis engage l'assureur et est valable 4 mois.
    • La réponse à une demande de prêt immobilier doit être apportée en 5 semaines maximum pour un dossier complet. L'assureur dispose d'abord d'un délai de 3 semaines pour faire sa proposition. Une fois que le client a accepté cette offre, la banque a 2 semaines pour donner sa réponse.
    • La confidentialité médicale doit être respectée
    • Si le client estime que le dispositif de la convention AERAS n'a pas été correctement appliqué, il peut saisir la commission de médiation, mise en place au niveau national. Pour cela, il lui suffit d'écrire à l'adresse suivante :
      Commission de médiation de la convention AERAS
      61, rue Taitbout
      75009 PARIS. »

    Une personne présentant un risque grave de santé peut-elle se voir refuser un prêt ?

    « La convention AERAS garantit la mobilisation de tous les moyens pour trouver une solution d'assurance pour le client. Grâce à ces mesures, environ 99 % des demandes d'assurance aboutissent à une proposition de la part de l'assureur. Si l'assurance est finalement refusée ou si les garanties paraissent insuffisantes, la banque s'engage à rechercher avec le client une garantie alternative ou complémentaire. Cette garantie peut être la caution d'une personne solvable, le nantissement d'un capital placé, la délégation d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuel ou une hypothèque sur un bien immobilier.»

    Dans les banques, une affiche mentionnant les coordonnées du « référent AERAS » sera désormais apposée. Pourquoi cette nouvelle mesure ?

    « Cette affiche a été créée par la Fédération Bancaire Française (FBF), en accord avec l'ensemble des banques. Ces dernières se sont engagées à l'afficher dans toutes leurs agences à partir de la fin juillet 2009. L'objectif de cette affiche est de mieux informer les clients de l'existence de la convention AERAS et d'indiquer au client le numéro de téléphone LCL à contacter pour obtenir plus d'informations. Un document d'information est également mis à disposition en agence et téléchargeable sur www.fbf.fr. Chez LCL, nous le remettons systématiquement à toute personne effectuant une simulation ou une demande de prêt. »

    Quels conseils donneriez-vous à une personne présentant un risque grave de santé et souhaitant emprunter ?

    • « Remplir le questionnaire de santé de façon totalement transparente car la convention AERAS permet de trouver une solution d'assurance dans une immense majorité des cas. De plus, une omission ou une fausse déclaration expose le client à la nullité du contrat souscrit et donc à la non prise en charge du sinistre.
    • S'assurer que la banque ou le courtier auquel on s'adresse respecte bien les mesures de la convention AERAS. Chez LCL, tout client emprunteur bénéficie de l'ensemble de ce dispositif de façon systématique, sans intervention de sa part.»

    L'assurance emprunteur LCL est assurée par CACI Vie et CACI Non Vie, entreprises régies par le code des assurances.

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